Secteur optionnel : pour l'Unocam, le protocole d'accord doit encore être intégré dans une nouvelle convention
"C'est un protocole d'accord qu'on estime positif puisque nous l'avons signé, mais qui doit encore être intégré dans une nouvelle convention médicale", déclare Jean-Michel Laxalt, président de l'Unocam, après la signature d'un protocole d'accord qui vise à la création "secteur optionnel" dans lequel des compléments d'honoraires demandés aux patients par certaines catégories de spécialistes pourraient être pris en charge par les organismes d'assurance complémentaire santé, comme Alptis. M.Laxalt souligne l'existence de garanties pour les patients au sujet du niveau des "compléments de rémunération", en opposition aux pratiques actuelles de dépassements des tarifs opposables "où le praticien a la liberté de fixer ses honoraires sans limitation tout en étant néanmoins conventionné", et la promesse de garanties de qualité.
Le chapitre 3 du protocole intitulé "Transparence sur la qualité et les pratiques professionnelles" débute comme suit : "Les parties signataires conviennent que la qualité ne sauraient être liée à un quelconque secteur conventionnel d'exercice" en précisant qu'"ils souhaitent promouvoir, à travers le secteur optionnel, une démarche de transparence accrue sur cette qualité".
"L'appartenance au secteur optionnel ne garantit pas à elle seule la qualité", dit Jean-Michel Laxalt. "À l'Unocam, nous avons toujours dit que les complémentaires santé n'avaient pas de légitimité pour définir ce qu'est la qualité des pratiques. Que ce n'est pas l'affaire des assureurs, comme c'est le cas ailleurs notamment aux États-Unis, mais celui d'une instance scientifique et professionnelle. Mais que ceux qui choisissent le secteur optionnel devront rendre tangible et évaluable la qualité de leur pratique professionnelle".
L'évaluation de la pratique médicale passera concrètement,dans une démarche d'accréditation, par la vérification de l'engagement du praticien à respecter les obligations de développement professionnel continu. Il passera aussi par l'engagement des chirurgiens, obstétriciens et anesthésistes, cibles prioritaire de l'accord, à "réaliser un volume annuel d'actes suffisant" fixé par spécialités et validé par la HAS et les collèges de spécialités. Le respect de "référentiels de pertinence", à élaborer par la HAS, qui a pour but d'établir la pertinence des actes et des indications est au programme. Pour que les assurés puissent bénéficier d'une certaine transparence, les signataires s'engageront à rendre public le nombre d'actes réalisés par les praticiens chaque année "sur quelques actes traçants, par spécialités et sous spécialités".
À partir de quand ce dispositif sera-t-il actif ? Tout dépend, explique-t-on à l'Unocam, de l'aboutissement ou non des négociations sur la nouvelle convention nationale d'ici deux mois. La volonté de certains acteurs d'ajouter de nouveaux syndicats dans le contexte conventionnel est suspendue au résultat d'élections au sein du collège "médecins" des URPS ainsi qu'à l'enquête de représentativité, qui ne pourront sans doute pas se tenir avant la fin de l'année 2010 dans le meilleur des cas.
D'ici là quelle sera l'attitude des complémentaires santé comme Alptis ? "Il faut que les organismes complémentaires santé proposent dans leurs contrats individuels et collectifs, par voie d'avenant, de renégociation ou de nouvel appel d'offre, la couverture du secteur optionnel et que les assurés ensuite choisissent de tels contrats", ajoute Jean-Michel Laxalt. Pour cela, les fédérations (Mutualité, Ctip et FFSA) veulent "être motrices sur ce point", assure-t-il.
Source : Unocam.
Publié le 26/10/2009.
