La loi Chatel

La loi Chatel a considérablement facilité la résiliation des contrats à reconduction tacite. Cet article vous explique les grandes lignes de cette loi.

Principe de la loi Chatel

La loi Chatel a été instaurée en 2005. Elle permet aux clients des mutuelles santé de résilier plus facilement leur contrat d’assurance santé. En effet, avant cette loi, les assurés devaient obligatoirement envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à leur mutuelle santé pour la résilier, et cela au moins deux mois avant la date de reconduction tacite du contrat. Mais beaucoup de personnes ignoraient ou oubliaient que la reconduction du contrat d’assurance est automatique, et étaient donc obligés de garder leur mutuelle un an de plus.

Loi Chatel

Ce qui change avec la loi Chatel

Grâce à la loi Chatel, les assureurs ont l’obligation d’informer leurs clients sur la reconduction tacite et les modalités de résiliation de leur assurance mutuelle sante (sauf pour les assurances décès ou assurances vie), au moins deux semaines avant la date limite de résiliation. Grâce à la loi Chatel, beaucoup moins de personnes se retrouvent "piégées" par leur mutuelle santé, et au cas où la mutuelle tarderait trop à prévenir l’assuré, elles peuvent résilier leur contrat sans frais après la date limite de résiliation.

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