La commission des Affaires sociales a adopté un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2010 qui prévoit que les mutuelles et les institutions de prévoyance "transmettent des états statistiques à l'Institut national des données de santé". cette institut présentera ensuite un rapport analysant "la répartition des dépenses de santé entre les régimes obligatoires d'assurance maladie, les assurés sociaux et les différentes catégories d'organismes d'assurance maladie complémentaires représentés au conseil de l'Uncam".
Cet amendement est inspiré par la Cour des comptes, qui a jugé "l'appréciation de la répartition des dépenses de santé entre les régimes obligatoires et les ménages très compliquée faute d'informations précises concernant les organismes complémentaires" (santé). Pour les députés Jean-Pierre Door (Loiret) et Pierre Morange (Yvelines), qui ont présenté cet amendement, "ces informations sont indispensables au Parlement pour évaluer les économies que permettrait, pour les régimes obligatoires, une répartition rénovée des dépenses entre les régimes de base et les organismes complémentaires" ainsi que "pour apprécier les actions de gestion du risque mises en œuvre par les organismes complémentaires".
Source : Service de presse de la commission des affaires sociales.
Publié le 29/10/2009.
