Loi Madelin pour les mutuelles santé
La loi Madelin de 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle (Loi N°94-126 du 11 Février 1994) viens apporter de nouvelle mesure en terme de fiscalité pour les travailleurs indépendant voici en quoi cette loi a permis quelques avantages fiscal pour les travailleurs non salariés.
Cette loi vise à réajuster les avantages des travailleurs salariés aux travailleurs non salariés (TNS), et favorise ainsi l’adhésion des entrepreneurs individuelle à un contrat d’assurance santé en plus des remboursements prévues par la sécurité social.
Ainsi aujourd’hui les « indépendants » hors travailleurs non salariés agricoles en plus de déduire en charge de leur comptabilité les cotisations aux régimes sociale des indépendants (RSI) peuvent déduire leur complémentaire souscrit à un organisme privée qu’il soit imposable aux bénéfices non commerciaux (BNC) ou industriels et commerciaux (BIC).
Il faut noté cependant que cette déduction offerte par la législation est limité de 19% de huit fois le plafond de la sécurité sociale.
Listes des souscripteurs qui peuvent bénéficier de cette loi :
En plus des avantages fiscaux que permet la loi Madelin, il est nécessaire de comprendre que vous allez payer votre mutuelle santé sous le nom et pour le compte de votre entreprise mais que cette dernière vous assura vous personnes physiques et que les remboursements de santé vous serons versés sur votre compte personnel et non sur votre compte professionnels.
Seuls les contrats de complémentaires santé dits responsable peuvent bénéficier de cette avantages fiscale.
En plus de vous procurez un avantage fiscale pour vous et votre entreprises ce type de contrat vous permet de vous constituer une épargne retraire ou une garantie obsèques. Concernant les offres de prévoyances elle sont plafonné également à 3% de huit fois le plafond de la sécurité sociale.
