Le Ciss dénonce la création d'un régime post-affection longue durée

Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2010 et à propos de l'évolution du régime des affections longue durée, le Collectif inter-associatif sur la santé a adressé une lettre ouverte aux membres du Sénat. L'article de la loi prévoit qu'un assuré qui a bénéficié du régime ALD puisse en sortir si son état médical le justifie, mais continue à bénéficier d'une prise en charge à 100 % pour "les actes médicaux et examens biologiques nécessaires au suivi de l'affection au titre de laquelle il s'était vu reconnaître le bénéfice des dispositions du régime" affections longue durée. Le Ciss alerte le Sénat sur la possible apparition de "deux régimes d'affections de longue durée" : un régime "ALD-initial" et un second "post-ALD", les deux ayant un impact sur la mutuelle santé.

Après 2 années, des "malades guéris ou en rémission" pourraient dépendre de ce régime "post ALD". "Ainsi, la moindre période de stabilisation ou de rémission de la maladie serait utilisée pour priver les malades du régime de l'ALD initial. Le régime des affections longue durée a été désigné comme la principale cause du déficit de l'assurance maladie par de nombreux responsables administratifs et politique", explique le Ciss.

Pour le collectif inter-associatif sur la santé, le régime actuel de l'affection longue durée "n'autorise pas la couverture à 100 % que pour ce qui est en lien avec l'ALD". "Il existe des abus ; il conviendrait d'en décrire les conséquences financières et de retenir des stratégies adaptées pour y mettre fin plutôt que de créer un nouveau régime post-ALD dont les effets seront particulièrement délétères sur le niveau de prise en charge des malades".

Source : Ciss.

Publié le 09/11/2009.