Les honoraires des médecins de secteur 2 encadrés

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2010 : le député Yves Bur (Bas-Rhin) a obtenu l'adoption par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale de deux amendements. Le premier vise à modifier les termes de l'autorisation que possèdent les médecins du secteur 2 à appliquer des dépassements d'honoraires par rapport aux tarifs opposables. Le second pourrait autoriser les sites d'information électronique des établissements de santé à fournir "des informations sur les tarifs et honoraires des professionnels de santé qui y exercent".

Le premier amendement s'explique du fait que l'accord du 15 octobre 2009 sur le secteur optionnel "ne règle pas tout _" et qu'il "convient donc d'adopter des mesures dont les patients puissent ressentir les effets positifs, en particulier dans certaines régions médicalement défavorisées (…)". En cas d'adoption, l'amendement pourrait exiger des médecins de secteur 2 (avec dépassements d'honoraires autorisés) d'exercer "au minimum un tiers de leur activité au tarif fixé par la convention dont ils relèvent_".

Le second amendement envisage que "les sites informatiques des établissements de santé peuvent comporter des informations sur les tarifs et honoraires des professionnels de santé qui y exercent".

L'article L111-3 du code de la santé publique stipule déjà que "toute personne a droit, à sa demande, à une information, délivrée par les établissements et services de santé publics et privés, sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins et les conditions de leur prise en charge". Et que "les professionnels de santé d'exercice libéral doivent, avant l'exécution d'un acte, informer le patient de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie".

Pour le député, en plus de l'affichage dans les salles d'attente et des "quelques données dont peuvent disposer les assurés sur le site Ameli de la Cnamts, la publication des honoraires et des tarifs des professionnels, tant sur le site Ameli que, le cas échéant, sur celui de l'établissement dans lequel ils exerceraient, serait de nature à améliorer l'information des assurés et, partant, à susciter d'importantes économies dans les dépenses de soins".

Source : service de presse de la commission des affaires sociales.

Publié le 28/10/2009.