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Mutuelle santé, assurance de prêt, garantie obsèques. Pour toute question...
Les principaux termes des contrats
C'est le montant qui est déduit des remboursements faits par l’Assurance maladie sur:
- Les médicaments
- Les actes paramédicaux
- Les transports sanitaires
Les montants déduits:
- 0.50€ par boîte de médicaments
- 0.50€ par acte paramédical
- 2€ par transport sanitaire
Plafond de la franchise médicale:
- Le plafond de la franchise est de 50€ par an.
- Le plafond journalier est de 2€ pour les actes paramédicaux et de 4€ pour les transports sanitaires.
La résiliation est la fin du contrat de mutuelle santé, sur décision de l'assuré ou de l'assureur.
Le plus souvent, c'est l'assuré qui souhaite résilier son contrat. Mais il y a des conditions à respecter pour résilier. En effet, il y a généralement un préavis de 2 mois à respecter. La date d'échéance peut correspondre à la date de souscription ou à la date du 31 Décembre. Votre contrat pourra vous permettre d'y répondre précisément mais la plupart des organismes soumis au code de la mutualité ont des dates au 31 décembre mais ceux qui sont soumis au code des assurances ont des dates de résiliation à la date anniversaire de la souscription.
La mutuelle santé peut aussi décider de résilier le contrat la liant à l'assuré mais dans des cas très précis. Par exemple, si l'assuré ne règle pas sa prime ou si il a omis ou volontairement trompé l'assureur lors de l'établissement du questionnaire de santé à la souscription.
Il existe des cas ou il est possible de résilier sans préavis:
- Changement de situation professionnelle
- Changement de situation matrimoniale
- Déménagement
-...
Définition: Le ticket modérateur est la part des frais restant à la charge de l’assuré après le remboursement de la Sécurité sociale. Il correspond à la différence entre le Tarif de Convention et le Remboursement Obligatoire.
Variation du ticket modérateur en fonction:
- Des actes
- Du type de médicaments
- De la nature du risque
- Si l’affection est de longue durée
- Du respect ou non du parcours de soins coordonnés.
Prise en charge du ticket modérateur par une mutuelle: Le ticket modérateur peut être pris en charge par un organisme complémentaire comme une mutuelle ou une assurance santé. Une mutuelle peut prendre en charge tout ou une partie du montant du ticket modérateur.
Le Tiers payant est un mécanisme grâce auquel l'assuré est dispensé de l'avance des frais de santé prise en charge par son régime d'Assurance maladie et sa complémentaire santé, sa mutuelle santé ou son assurance complémentaire chez les professionnels de santé. Le fonctionnement du Tiers payant: Le patient pait à l’établissement hospitalier , au pharmacien ou au praticien le Tiers payants”, le ticket modérateur. Ensuite, il signera une facture subrogative pour la partie du coût qu’il n’a pas réglé et le professionnel de santé sera payé par l’organisme social qui assure la couverture du risque .
