Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé : y avez-vous droit ?

Protégez votre santé avec l’aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS)

La loi du 13 août 2004 réformant l'assurance maladie a créé une aide financière pour les personnes en difficulté souhaitant souscrire une assurance mutuelle sante.
Cette aide pour l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), nommée dans la loi "crédit d'impôt", est réservée aux personnes qui, bien qu'ayant des revenus modestes, ne sont pas éligibles à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC).

Quels avantages l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire santé vous procure-t-elle ?

L'aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire vous permet de bénéficier d’une réduction sur votre cotisation d’assurance mutuelle sante.

Concrètement, vous remettez une demande d’ACS à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dont vous relevez. Si vous remplissez les conditions d'attribution, celle-ci vous remet une "attestation-chèque".
Sur présentation de ce document dans un délai de 6 mois à un organisme de protection complémentaire comme Alptis assurances, vous bénéficiez d’une réduction sur le montant annuel de votre cotisation d’assurance santé équivalente au montant de "l’attestation chèque".

Vous bénéficiez également d’une dispense d'avance des frais Tiers Payant pour la part des dépenses prises en charge par l'Assurance Maladie. L’Aide pour une assurance complémentaire santé est accordée pour une période d’un an.

Pouvez-vous bénéficier de l'aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire ?

Vous et votre conjoint(e), votre concubin(e) ou votre partenaire dans le cadre d’un Pacs Civil de Solidarité (PACS) et les personnes de moins de 25 ans à votre charge, et ce si vous remplissez les 4 conditions suivantes :
- vous habitez en France depuis plus de 3 mois de manière ininterrompue
- vous êtes en situation régulière
- vous ne bénéficiez pas de la CMU complémentaire
- le revenu de votre foyer dépasse de moins de 20% le plafond fixé pour la CMU complémentaire.

Les ressources prises en compte pour bénéficier de l’aide pour l'acquisition d'une complémentaire santé sont celles des douze mois civils précédant la demande. Quant au montant de ressource à ne pas dépasser, il est réévalué chaque année au 1er juillet.

Montants des ressources permettant l’accès à l’aide pour une assurance mutuelle sante, applicables à compter du 1er Juillet 2008 :

Nombre de personnes composant le foyer : Plafond annuel en France métropolitaine / Plafond annuel dans les départements d'outre-mer. - 1 personne : 8 936 € / 9 946 € - 2 personnes : 13 404 € / 14 919 € - 3 personnes : 16 085 € / 17 902 € - 4 personnes : 18 766 € / 20 886 € Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire : + 3 574,39 € / + 3 978,29 €


- Quel est le montant accordé selon votre âge ?

Age du bénéficiaire au 1er janvier : montant de l’aide
- moins de 25 ans : 100 € - le Plan Jeunes du gouvernement prévoit de doubler cette aide et de la faire passer à 200€
- de 25 à 59 ans : 200 €
- 60 ans et plus : 400 €

Chaque membre de votre foyer âgé de plus de 16 ans, bénéficiaire de l'aide, reçoit une attestation-chèque à son nom.

La participation de l’Assurance maladie peut dépasser 75% du montant de votre cotisation mutuelle santé Alptis

Télécharger le formulaire de demande d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé

D'avantage d'information sur le guide de l'assurance