Comment résilier votre mutuelle Santé ?
Vous trouverez ici toutes les indications pour mettre fin à votre contrat assurance santé, mutuelle, ou complémentaire santé.
Tous les différents cadres de résiliation vous sont énumérés ; vous avez également la possibilité d’éditer en quelques instants une lettre de résiliation.
Résiliation de votre assurance santé à la date échéance anniversaire du contrat
En partant du principe que la date anniversaire de votre contrat est le 1er janvier de chaque année, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception le 31 Octobre au plus tard. Cette lettre doit être envoyée en général deux mois avant (voir sur votre contrat). Ainsi, votre contrat prendra fin à compter du 1er Janvier.
Résiliation de votre assurance santé dans le cadre d'une adhésion à un contrat d'assurance santé collectif (d'entreprise)
Si votre contrat de travail débute par exemple le 1er janvier, et comporte l'adhésion obligatoire au contrat collectif de l'entreprise, vous avez la possibilité de résilier votre contrat individuel d'assurance santé par l’intermédiaire d’une lettre recommandée avec accusé de réception dès le 1er janvier. (préciser sur le courrier que vous devez adhérez à un contrat d'assurance santé collectif obligatoire) Le contrat prend fin à la date d'adhésion au contrat d'assurance santé obligatoire.
Résiliation de votre assurance santé dans le cadre d'une augmentation de prime abusive
Le cas ou il y a augmentation du montant de la prime doit être inscrit sur le contrat d'assurance santé. En effet, le Code des Assurances ne stipule rien sur ce cas de résiliation ; ainsi, l'assuré doit se reporter à son contrat au chapitre "Résiliation" afin de constater si le contrat autorise cette possibilité et d'en connaître les modalités. Attention, la résiliation est impossible si l'augmentation du montant de la prime est due à l'application d'un malus.
Vous payez trop cher d’assurance santé ?
Vous voulez changer d’assurance santé ?
Mais vous ne pouvez pas car votre échéance annuelle est passée….
La loi Chatel peut vous éviter cette situation !
Principe de la loi Châtel : avec la loi Châtel, l'assureur doit désormais informer les assurés de leur possibilité de résiliation à chaque avis d'échéance annuelle. Si l’avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assuré dispose d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de son contrat. Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'assuré peut résilier à tout moment le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la résiliation prend effet 24h après de la date d'envoi du courrier.
Attention, la loi Chatel n’est pas applicable si votre mutuelle est une association loi 1901.
Dans certains cas (Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 13 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990) , vous pouvez résilier immédiatement :
En cas de :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle.
La résiliation du contrat ne peut survenir que dans les 3 mois qui suivent la date de l'événement. La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification. L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Consultez tous les textes de loi concernant ces sujets sur Legifrance.
Votre lettre de résiliation pour votre assurance santé
Éditez en quelques secondes une lettre de résiliation. Vous avez seulement besoin de votre numéro de contrat d’assurance et des coordonnées de votre société d'assurances.
