Les principaux termes des contrats

Qu'est ce qu'un Ayant-droit?

Ayant -Droit:

Personne qui bénéficie des prestations du fait de ses liens avec l’assuré.

La qualité d'Ayant-droit:

La qualité d'Ayant-droit permet de bénéficier des prestations de la Sécurité sociale non à titre personnel, mais du fait de liens particuliers avec un assuré social, sous réserve de résider en France de façon stable et régulière . En matière de couverture santé, la qualité d'Ayant-droit donne droit au remboursement des soins maladie et maternité. Cette qualité ne peut pas être reconnue à une personne relevant d'un régime obligatoire, en qualité d'assuré.

Qu'est ce que la base de remboursement de la Sécurité Sociale?

Définition:

Il s’agit du tarif de référence pour l’Assurance maladie, lui permettant de fixer le montant de la prise en charge. C'est le tarif fixé par la Sécurité Sociale pour tout acte pratiqué par un professionnel de santé. C'est également sur cette base que votre complémentaire santé calculera son remboursement maximum.

Exemple: Par exemple, 22 € pour la consultation d'un généraliste. Ce tarif sert de base au calcul du remboursement de l'Assurance maladie et des mutuelles santé. La Sécurité sociale rembourse 70% de ce tarif, soit 70% de 22 €, soit 15.40 €.

Qu'est ce qu'une cotisation d'assurance?

La cotisation d’assurance représente le montant payé par un assuré à un assureur, pour qu’il puisse bénéficier d’une garantie sur un risque donné.

La cotisation d’assurance comprend:

-L’assurance moto,scooter ou cyclomoteur
-L’assurance habitation multirisque
-L’assurance vie et décès
-L’assurance auto
-L’assurance chien,chat,animaux
-L’assurance mutuelle santé etc…

Le paiement de la prime d'assurance:

La cotisation d’assurance est aussi nommée prime d’assurance. Elle est payable mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon le contrat signé mais elle est due pour une année pleine, par l’assuré.

Qu'est ce qu'un délai d'attente?

C’est la période, qui succède l’adhésion ou la souscription du contrat d'assurance santé, pendant laquelle l’assuré va cotiser auprès d’un organisme complémentaire de la Sécurité sociale sans bénéficier des prestations pour tout ou partie des risques.

Qu'est ce qu'un délai de carence / de franchise, en cas d'arrêt de travail?

C’est la période qui suit l’arrêt de travail. L’assuré devra remplir des conditions fixées au contrat pour profiter des garanties sans être indemnisé.

Il existe 2 types de carences :

• La carence absolue : Seules les personnes qui ont acquis les droits avant le délai de carence prévu au contrat, bénéficient d’une indemnisation.

• La carence relative : Si suite à la fin du délai de carence prévu au contrat, l’assuré peut toujours bénéficier des conditions d’indemnisation, alors tous les droits acquis depuis le début de l’arrêt de travail font l’objet d’un règlement.