Instituée par le grand conseil de la république et le canton de Genève le 25 avril 2005 et mise en vigueur en Juillet 2005, la loi sur les indemnités de maternité pour la travailleuse frontalière est la même que pour les résidents en Suisse.

Assurance maternité frontalier suisse
 » Employée en Suisse mais vivant en France, qui me verser mes indemnités ? « 

Le fonctionnement de la loi instituant une assurance en cas de maternité ou d’adoption

La maternité

Toutes les femmes salariées ou exerçant une activité en indépendante, mais également les travailleuses en incapacité de travail, peuvent bénéficier de la législation suivante :

  • Une indemnisation de 80% du salaire plafonnée à 172 francs Suisses, soit environ 113 euros par jour pour une durée de 98 jours comprenant un minimum de 8 semaines précédent l’accouchement. A savoir que les différentes cotisations seront prélevées en supplément.
  • Le montant des indemnités est le même pour l’ensemble des cantons à l’exception du canton de Genève, qui propose des indemnités plus intéressantes.

Il faut cependant remplir les conditions suivantes :

  • Être assurée d’une assurance maladie Suisse pour une durée minimum de 9 mois précédant la naissance du nouveau-né et donc payer l’assurance vieillesse et survivants (AVS).
  • Avoir travaillé durant 5 mois pendant la durée minimum de 9 mois avant la naissance de votre enfant.

L’adoption

A l’image de la loi sur l’assurance maternité, la loi de juillet 2005 s’applique également en cas de placement d’un enfant en vue de son adoption, et si à la date du placement les conditions suivantes sont remplies :

  • L’enfant à la date du placement doit avoir moins de 8 ans;
  • L’enfant n’est pas issu du conjoint;
  • La personne qui adopte doit impérativement disposer de l’autorisation de placement ou de l’autorisation provisoire;
  • Le parent faisant la demande de l’allocation doit cesser toute activité rémunérée pendant son congé.

Les démarches et le paiement de l’allocation maternité

Les démarches

C’est à la maman d’effectuer l’ensemble des démarches. Pour cela, elle doit contacter son employeur si elle est salariée, ou si elle est indépendante elle se tournera alors vers la caisse de compensation. Les droits aux allocations de maternité peuvent être réclamés dans la limite de 5 ans après la naissance de l’enfant.

Le paiement

Pour les personnes salariées c’est l’employeur qui se chargera de verser l’allocation. Dans le cas des travailleurs indépendants c’est la caisse de compensation qui vous versera votre allocation.

En savoir plus : Mutuelle Frontalier Suisse

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