L’assurance de prêt, même en cas de maladie : la convention Aeras

Si vous avez des antécédents médicaux ou que vous êtes malade actuellement, il se peut que, selon votre état de santé, l’assureur ne puisse vous proposer un contrat au tarif standard. Pour aider les emprunteurs à trouver une assurance de prêt qui les couvrira au mieux, une convention a été établie : il s’agit d’AERAS (s’Assurer et Emprunter malgré un Risque Aggravé de Santé). Si vous êtes concerné par cette convention, l'assureur qui étudie votre demande vous fera automatiquement profiter de cette disposition. Votre courtier est à vos côtés pour vous épauler et vous conseiller tout au long de ce processus.
convention aeras

Dans quels cas est-on concerné par la convention AERAS ?

Que vous souhaitiez souscrire votre assurance de prêt directement auprès du partenaire de votre banque ou après d'une assurance en délégation, vous aurez à répondre à un « questionnaire de santé ». Si, parmi les questions posées, certaines retiennent l’attention de l’assureur (comme par exemple une maladie en cours, une opération subie, etc.), il vous demandera des informations supplémentaires ou encore des analyses pour en savoir plus sur votre état de santé.

Si vous présentez des risques de santé particuliers, un service médical spécialisé de l’assureur étudiera votre dossier et proposera :

  • De vous assurer au tarif habituel,
  • De vous assurer moyennant une hausse de coût (ce qu’on appelle la « surprime »),
  • D’exclure certaines garanties (par exemple, l’assureur peut refuser de couvrir le risque d’invalidité)..

Il peut également refuser de vous couvrir. Dans ce dernier cas, votre dossier sera étudié par un comité d’assureurs, dans le cadre de la convention AERAS. Vous ne serez pas prévenus et vous n’avez rien à faire : c’est l’assureur lui-même qui porte votre dossier, s’il remplit les conditions nécessaires.

Bon à savoir

Si vous allez bientôt être opéré, si vous avez un bilan médical ou un traitement particulier en cours ou enfin si vous êtes en arrêt de travail, l'assureur peut "ajourner" votre dossier. C'est à dire qu'il réserve son avis jusqu'à avoir une meilleure vision de votre santé et vous faire une proposition tarifaire.

Quelles sont les conditions nécessaires pour profiter de la convention AERAS ?

Le dispositif est automatiquement mis en place par l’assureur. Vous n’avez aucune démarche à faire. Cependant, certaines conditions doivent être respectées pour pouvoir profiter de la convention AERAS :

  • L’âge: le crédit doit être terminé de remboursé avant l’âge de 70 ans,
  • Le type de prêt : le capital emprunté doit être inférieur à 320 000 € (c’est la somme de tous les emprunts) et il doit s’agir d’un prêt professionnel ou prêt personnel immobilier.

Que se passe-t-il quand mon dossier est éligible à la convention AERAS ?

Si le service médical de l’assureur a estimé qu’il ne pourrait pas vous assurer au tarif et aux conditions habituelles, un groupe de réassureurs examinera votre dossier dans le cadre du « deuxième niveau » de la convention AERAS. Votre dossier est alors examiné par le BCAC, le Bureau Commun d’Assurances Collective, constitué de représentants d’assureurs et de réassureurs.

  • Votre dossier est accepté dans le cadre du deuxième niveau d’examen : l’assureur peut vous proposer de vous assurer moyennant une surprime d’assurance, qui ne pourra pas dépasser 1,4 points de plus que le TEG (taux effectif global) de l’emprunt. Si l’assureur ne vous couvre pas totalement et applique des exclusions ou des refus, il peut aussi vous proposer la garantie « invalidité spécifique » à la place de l’invalidité Permanente Totale. Celle-ci s’applique dès 70 % de taux d’invalidité fonctionnelle contre 66 % pour l’IPT standard
  • Votre dossier n’est pas accepté dans le cadre du deuxième niveau d’examen: l’assureur transmet votre dossier à un troisième (et dernier) niveau.
  • Si votre dossier est refusé par le dernier niveau d’examen : l’assureur vous indiquera les raisons de ce refus, dans un courrier. Il vous sera alors possible de vous saisir de la commission de médiation de la convention AERAS, en recours.

Voici les textes de référence :

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Ce projet de loi a été voté le 17/12/2015 et renforce le droit des anciens malades à accéder à la propriété immobilière. Ainsi, les personnes en rémission complète d'un cancer sont en droit de ne pas le déclarer dans le questionnaire de santé selon certaines conditions:

  • S’il a été diagnostiqué avant 18 ans et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans sans qu’aucune rechute n’ait été constatée,
  • S’il a été diagnostique après 18 ans et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 10 ans sans qu’aucune rechute n’ait été constatée.

Si vous n’étiez pas au courant de cette disposition ou que vous avez un doute au moment de remplir le questionnaire de santé, sachez que même si vous le déclarez, le service médical de l’assureur n’en tiendra pas compte, car il appliquera cette loi.

Bon à savoir :

Les effets secondaires dus aux traitements ou aux opérations en rapport avec le cancer éligible au droit à l’oubli sont toutefois pris en compte par le service médical s’ils présentent des risques « immédiats » sur votre santé. Par exemple, si vous avez été traité pour un cancer aujourd’hui éligible au droit à l’oubli mais que la radiothérapie a provoqué un dérèglement de la thyroïde pour lequel vous êtes suivi actuellement, le service médical vous interrogera sur cette pathologie.

Comment votre courtier vous accompagne-t-il dans le cadre de la convention AERAS ?

Votre courtier en assurance de prêt Cmonassurance,  vous accompagne dans la souscription de votre contrat. Ainsi, il va suivre, avec vous, les différentes étapes. Il ne sera pas au courant du contenu des délibérations des commissions, pour des raisons de confidentialité des données, mais il pourra vous indiquer le niveau de traitement de votre dossier. Grâce à son expérience et à sa connaissances des offres de ses partenaires, votre courtier pourra soumettre votre dossier aux assureurs qui vous proposeront les meilleures conditions possible pour assurer votre prêt, malgré un risque de santé aggravé.

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