Le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a tranché : le 23 janvier dernier, il a dévoilé ses mesures afin de permettre à l’emprunteur de comparer plus facilement les différents contrats d’assurance. Toutes les banques devront confier au client une fiche personnalisée qui indiquera les critères choisis. Explications de Carine Bernard, chef de produit Prévoyance des particuliers chez Alptis.
Qu’est-ce qui va changer avec l’assurance emprunteur ?
La loi Lagarde, qui avait été créée en 2010 pour laisser au consommateur une plus grande liberté de choix pour souscrire son assurance de prêt, n’exprimait pas clairement la notion d’équivalence des garanties. Ainsi, les délégations d’assurance sont régulièrement refusées par les banquiers sous prétexte que les garanties ou définitions ne sont pas strictement identiques.
L’avis du CCSF lève donc toute ambiguïté en établissant une liste de 18 critères d’équivalence sur les garanties principales que sont le décès, l’invalidité et l’incapacité de travail. Parmi ces 18 critères, chaque établissement bancaire préteur devra en choisir 11 au maximum, qui pourront varier selon le statut professionnel de l’emprunteur ainsi que le type d’opération (prêt pour une résidence principale, investissement locatif, …), et sur lesquelles il pourra exiger une équivalence de garantie. Les établissements bancaires pourront également choisir 4 critères maximum sur les 8 correspondant à la garantie Perte d’Emploi. Cette liste de critères devra être diffusée sur leur site internet et remise au prospect par l’intermédiaire d’une fiche personnalisée. Le but étant d’augmenter la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur (encore dominé à plus de 85% par les banques), soit au moment de l’octroi du prêt soit en cas de changement d’assurance pendant un délai d’un an conformément à la loi Hamon.
Est-ce une bonne nouvelle pour le consommateur ?
Définitivement, oui ! Il sera mieux informé sur cette assurance difficile à comprendre. L’avis prévoit d’ailleurs la rédaction d’un glossaire destiné à clarifier les termes employés dans les contrats d’assurance. Le fait d’obtenir une fiche personnalisée permettra à l’emprunteur de comparer plus facilement les offres des assureurs. En ce qui concerne le courtier, le fait que la banque affiche ses critères lui facilitera aussi la tâche. Enfin, les banques auront l’obligation d’expliciter par écrit le refus de la demande d’assurance de prêt en délégation, ce qui pourra éclaircir quelques interrogations. C’est un pas en avant dans la liberté de choix de l’emprunteur !
Quelles sont les nouvelles perspectives en délégation d’assurance ?
Les demandes de délégation devraient être facilitées car les règles du jeu mieux définies. De plus, les listes étant disponibles sur les sites web des banquiers, les assureurs pourront préparer à l’avance l’information à diffuser à leurs prospects.
Concernant Alptis, c’est une bonne nouvelle car Pareo V6 est un produit dont les garanties sont avantageuses et correspondent à la majorité des critères, avec un prix attractif.
Suite à la parution de cet avis, il est probable que les contrats d’assurance de prêt seront plus harmonisés : les critères deviendront « la couverture minimum ». Évidemment, chaque contrat pourra prévoir un niveau de couverture plus ou moins avantageux selon le profil du souscripteur.
Calendrier
30 avril 2015 : Diffusion du glossaire.
1er mai 2015 : Les banques ne devront utiliser que les caractéristiques qui figurent sur la liste de critères pour justifier tout refus de délégation d’assurance pour non équivalence de garantie.
Octobre 2015 : Entrée en vigueur de l’ensemble du dispositif.
L’emprunteur et l’assurance : une évolution en cours ?
En 2010, la loi Largarde souhaitait faciliter la souscription d’une assurance dans un autre établissement que celui où il avait acquis son prêt immobilier. La loi Hamon a marqué une nouvelle avancée en 2014 : elle autorise l’assureur à changer d’assurance crédit immobilier au cours de la première année. Avec les nouvelles mesures du CCSF, le marché de l’assurance de prêt devrait encore gagner en fluidité.