Assurance accident frontalier Suisse
La loi de l’assurance accident datant du 1er Janvier 1984 instituant l’assurance accident (LAA) obligatoire pour chaque personne travaillant en Suisse pour l’ensemble de ses cantons.
Le travailleur frontalier contrairement au résident Suisse ne choisit pas sa caisse d’assurance accident, c’est l’employeur qui va s’occuper de l’affiliation à la caisse d’accident reconnue par l’état Suisse.
La législation indique que toute personne devient assurée à partir du moment où le travailleur se rend à son travail le premier jour.
Dans le cas d’un accident survenu pendant ou en dehors d’une maladie professionnelle, cette assurance permet à l’assuré de couvrir l’ensemble des dépenses contractées par l’intervention des dépenses suivantes :
• Médicales
• Pharmaceutiques
• Hospitalières
Mais elle intervient également pour combler la perte de revenu durant l’inactivité de l’assuré.
• Le remboursement des frais et des soins nécessaires.
• L’ensemble des traitements hospitaliers et ambulatoires ainsi que les médicaments, cures et analyses.
• Les soins à domicile, les moyens auxiliaires, les dommages
• Les frais de transport et de sauvetage ainsi que les transports de corps et les frais funéraires (selon certaines limites).
• 80% du salaire est versé à l’assuré après 3 jours de carence, l’employeur est tenu de payer 2 jours de carence toujours à 80% du salaire.
• Si l’assuré est en incapacité totale de travail alors 80% de son salaire lui sera versé sous forme de rente.
• Un capital est versé si l’accident touche l’intégrité physique ou mentale.
• Dans le cas d’un accident ayant causé la mort de l’assuré, une rente aux conjoints, enfants et divorcés est prévue.
C’est à l’employé d’affilier son salarié à cette assurance qui est obligatoire au regard de la loi.
Cette assurance a pour objectif de permettre à l’assuré une réinsertion dans le monde du travail s’il est invalide mais qu’il risque ou peut prétendre reprendre une activité salariale par l’intermédiaire de mesures médicales, professionnelles ou auxiliaires.
En cas d’invalidité c’est le pays dans lequel est survenu l’accident qui prend en charge les indemnités. Donc si un travailleur frontalier devient invalide à la suite d’un accident survenu en Suisse c’est la législation Suisse qui s’applique. Autre exemple si un travailleur frontalier devient invalide à la suite d’un accident survenu en France c’est alors la législation française qui s’applique.
Dans le cas d’une invalidité survenue en Suisse, l’ensemble des cotisations versées dans les différents états membres de l’Union européenne seront prises en compte dans le calcul des indemnités.
Le travailleur frontalier Suisse est libre d’exporter sa rente en France à partir d’un quart mais ne peut pas prétendre à l’ensemble des prestations et allocations complémentaires pour les impotents car ces dernières ne peuvent être exportées en dehors de la frontière Suisse.
