Allocations familiales frontalier Suisse
Le droit aux allocations familiales pour les frontaliers est régi par la réglementation européenne, ainsi on distingue 2 cas :
Dans ce cas le couple peut prétendre aux allocations familiales françaises à condition de remplir les conditions pour prétendre aux différentes prestations sociales, sauf dans certains cas (travail dans une ambassade, consulat, ONG..).
Le cas du couple qui habite en France et qui travaille en Suisse ou de la personne isolée qui travaille en Suisse et pour finir du couple ou l’un des membres travaille en Suisse et l’autre ne travaille pas. Dans ce cas c’est la Suisse qui devra payer les différentes allocations prévues en Suisse, cependant la France s’engage à donner un différentiel si les allocations suisses sont moins avantageuses.
C’est le 26 Novembre 2006 que par referendum le peuple Suisse a voté une loi (LAFam) harmonisant les allocations familiales entre l’ensemble des cantons qui sera effective le 1er Janvier 2009.
Ainsi cette loi permettra le versement d’une allocation mensuelle d’un minimum de 200 francs Suisse par enfant pour les enfants de 16 à 20 ans n’exerçant pas d’activité lucrative et d’un minimum de 250 francs par enfant pour les enfants de 16 à 25 ans étant encore scolarisés.
Du fait de l’indépendance des différents cantons Suisse la fiscalité en Suisse est faite de nombreuses prérogatives. Cependant afin de faciliter le processus pour le frontalier certains cantons comme celui de Genève ont choisi de prélever l’impôt directement sur la paye du salarié.
Cette imposition est fonction de la situation familiale du salarié, de ses revenus.
Du fait de cette législation lourde on relève plusieurs situations :
1. Le travailleur frontalier qui réside en France mais qui travaille dans le canton de Genève se voit imposer directement sur son salaire
2. Le cas du frontalier qui réside en France et travaille dans un autre canton que celui de Genève est imposé en France
3. Le cas du frontalier qui réside en France mais qui travaille en Suisse dans un canton différent que celui de Genève et qui passe sa semaine en Suisse et retourne en France une fois par semaine est imposé en Suisse
4. Le travailleur frontalier indépendant qui est domicilié en France et qui travaille en Suisse est imposé en Suisse. Si le conjoint de cette personne travaille en France le couple dans son intégralité sera imposable en Suisse. Si le travailleur Suisse n’est pas indépendant alors son conjoint sera imposé en France mais lui restera imposable en Suisse.
5. Un retraité Suisse qui habite la France et dont la pension de retraite est versée par la Suisse est imposable en Suisse.
6. Un retraité Suisse ou ayant la double nationalité qui est domicilié en France et qui touche une rentre de l’ACS plus une rente issue d’une caisse de droit privé est imposée en France.
