Aide médicale d'État : toutes les informations utiles

Définition

L’aide médicale d’État ou AME a été instaurée le 01/01/2010. Son objectif : permettre aux personnes en situation irrégulières de disposer d'une couverture santé puisque la Sécurité sociale ne rembourse pas leurs soins.

Pour qui ?

L’aide médicale d'État est destinée à tous les ressortissants étrangers qui ne sont pas originaires de l'Espace économique européen. Ils doivent être installés en France et ne bénéficier d’aucune autre forme de couverture sociale. ne sont donc pas concernées les personnes dépendant du régime de l’Assurance maladie ou par la Couverture maladie universelle (CMU). L'aide médicale d'Etat s'adresse particulièrement aux étrangers sans-papiers.

Comment en bénéficier ?

3 conditions sont à remplir :
- être en mesure de justifier de son identité à l'aide d'un passeport, d'une carte d’identité nationale, d'un extrait d’acte de naissance, d'un permis de conduire… ;
- Être présent sur le territoire français depuis 3 mois. Preuve à apporter : quittance de loyer, facture d’hôtel, facture d’électricité, attestation d’hébergement ;
- être éligible aux critères de ressources déterminés selon la composition du foyer. Au 1er juillet 2010, ces critères s'établissaient à 7 611 € / an pour une personne vivant seule, 11 417 € pour 2 personnes, 13 700 € pour 3 personnes et 15 984 € pour 4 personnes. Il faut ensuite rajouter 3044,54€ par individu composant le foyer à partir de la 5e personne. Les revenus des douze mois qui précèdent la demande (année glissante) sont pris en compte.

Qui bénéficie de la couverture médicale ?

• l’individu qui fait la demande ;
  
• les personnes à sa charge : conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs (pacte civile de solidarité), enfants sans activités, ascendants ou descendants (oncle, tante, cousine, neveu ou nièce vivant au foyer du demandeur), à condition qu’ils se consacrent à l’éducation des enfants de moins de 14 ans, un cohabitant, c'est-à-dire une personne vivant sous son toit, qui est à sa charge totale et permanente).

Quels sont les soins couverts ?

Tous les frais de santé sont couverts :
- consultations
- prescriptions
- séjours hospitaliers
- honoraires des médecins (généralistes, spécialistes)
- soins et prothèses dentaires
- médicaments et appareils
- analyses et examens de laboratoire
- hospitalisations et traitements dans les établissements de soins
- interventions chirurgicales
- médicaments, produits ou objets contraceptifs
- les transports nécessaires pour recevoir des soins ou subir des examens médicaux
- soins et hospitalisations liés à l’interruption volontaire de grossesse
- actes et traitements réalisés à titre préventif (ex : examens de dépistage, vaccinations)
- soins liés à la grossesse.

Quelle est la durée de la prise en charge ?

1 an.

A qui s'adresser pour être bénéficiaire de l'aide médicale d'Etat ?

La Caisse primaire d’Assurance maladie de son département.