Tout savoir sur le dispositif d'aide complémentaire santé

Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé

Qu'est-ce que l'aide complémentaire santé ?

C'est un droit à déduction sur les cotisations ou primes de protection mutuelle complémentaire santé. En pratique, c'est une contribution financière au paiement d'une cotisation d'une couverture maladie complémentaire, prévue par la Réforme de l'Assurance maladie du 13 août 2004. Il remplace depuis le 1er janvier 2005 le dispositif d'aide à la mutualisation.

Pourquoi cette aide ?

Elle permet aux personnes dont les revenus sont très modestes (mais supérieurs au seuil d'attribution de la CMU complémentaire) d'acquérir une mutuelle, et donc de mieux se protéger.
Est concerné au sein du foyer :
- au minimum une personne de plus de 16 ans ;
- son conjoint, concubin ou partenaire lié à un Pacs ;
- les enfants et autres personnes à charge de moins de 25 ans.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'aide à l'acquisition d'une mutuelle santé ?

Le bénéficiaire doit :
- résider en France métropolitaine ou dans les DOM depuis plus de 3 mois ;
- être en situation régulière (pour les étarngers) ;
- disposer de revenus mensuels compris entre le plafond CMUC et ce plafond +15%.
On entend par revenu : toutes les ressources imposables ou non, perçues par les personnes composant le foyer au cours des 12 derniers mois civils précédant la demande.

Plafond mensuel France métropolitaine et plafond mensuel DOM par taille de foyer :
- 1 personne : 662.55€ / 734.11€
- 2 personnes : 993.83€ / 1101.16€
- 3 personnes : 1192.59€ / 1321.39€
- 4 personnes : 1391.36€ / 1541.62€
- par personne supplémentaire : 265.02€ / 293.64€.

Marche à suivre pour bénéficier de l'aide à l'acquisition d'une mutuelle santé

Vous devez remplir :
- le formulaire protection Complémentaire Santé (imprimé Cerfa n°12504*01 ou S3711) ;
- la déclaration de ressources.

Ces documents sont disponibles auprès de la Caisse d'Assurance maladie ou, à défaut, d'un centre communal d'action social (CCAS), d'un service social, d'une association agréée, d'un hôpital ou sur internet www.ameli.fr.

Vous devez renvoyer ces documents signés à votre Caisse d'assurance maladie.

Si toutes les conditions sont remplies, vous recevez une Attestation de droit à déduction sur les cotisations ou primes de protection d’assurance santé.

Délais d'instruction de 2 mois maximum. Une non réponse vaut refus. Attestation familiale pour les parents et ayant-droit de moins de 16 ans ; attestations individuelles pour chacun des ayant-droits de plus de 16 ans.

Vous avez ensuite 6 mois pour choisir un contrat individuel dit responsable auprès d'un organisme complémentaire. Tous les contrats de la gamme Alptis d'assurance mutuelle sante sont responsables.

Quel est le montant de la déduction ?
Il varie selon l'âge du bénéficiaire.
Il s'élève, par an, par bénéficiaire indiqué sur l'attestation, à :
- 100€ pour les personnes de 25 à 49 ans ;
- 200€ pour les personnes de 25 à 59 ans ;
- 350€ pour les personnes de 50 à 59 ans.
- 500€ pour les personnes de plus de 60 ans.

Attention : il s'agit des montants attribués au 1er janvier de l'année 2005. Ils sont calculés en fonction de l'âge du bénéficiaire au 1er janvier de l'année en cours.

Y a-t-il un plafonnement ?
Ces déductions sont limitées au montant de la cotisation familiale.

Une question ? Il suffit de demander. Nos spécialistes sont là pour vous aider. Appelez-nous au 04 72 362 362.