L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en détail

Aide à l'acquisition d'une mutuelle santé : informations complémentaires

Durée et validité du droit

L’attestation est valable 6 mois, pendant lesquels vous devez choisir votre organisme complémentaire pour votre mutuelle. Les droits sont ensuite ouverts pour 12 mois, à compter de la date d’effet du contrat complémentaire (pour les nouveaux contrats) ou de la remise de l’attestation à l’organisme complémentaire (pour les contrats en cours).

• A partir de quelle date s’arrête l’aide ? Si le contrat prend fin, ou est résilié avant la fin des 12 mois, le droit à la déduction prend fin également.

• Comment se passe le renouvellement des droits ? Il doit s’effectuer entre le 8ème et le 10ème mois avant l’échéance de la période des 12 mois. Alptis vous préviendra de la date de renouvellement de vos droits. La CPAM a 2 mois pour se prononcer. A défaut, la demande est considérée comme rejetée. En cas de dépôt tardif, c’est la date de remise de l’attestation qui fait foi (attention aux ruptures de contrat).

Attention, si le contrat choisi ne respecte pas les nouvelles conditions du cahier des charges des contrats responsables, l’aide n’est pas octroyée. Mais toutes les mutuelles Alptis sont des contrats responsables. Vous pouvez ainsi bénéficier de l’aide dès lors que vous remplissez les conditions d’attribution.

• Et si les cotisations ne sont pas réglées ? En cas de suspension des garanties, pour non paiement, le bénéfice du crédit d’impôt est suspendu. Si la suspension est suivie d’une résiliation, il est mis fin au droit à la déduction.

Les impacts du dispositif d'aide à l'acquisition d'une mutuelle santé sur :

- les mutuelles En contrepartie de la réduction de la cotisation, les organismes d’assurances bénéficient d’un crédit d’impôt sur la contribution destinée au financement de la CMUC. Ils déduisent trimestriellement de cette contribution de 1,75 % assise sur les primes d’assurance mutuelle sante, 1/4 du montant annuel de droit à déduction accordé au bénéficiaire.

- le circuit d'adhésion à une mutuelle Alptis Aucun, si ce n’est que l’attestation (originale) de droit du bénéficiaire de l’aide doit être jointe à sa demande d’adhésion. Alptis assurance vous renvoie un certificat d’adhésion à la garantie attestant de la prise d’effet du droit : elle vous sera nécessaire lors de la demande de renouvellement du droit. Si vous êtes déjà adhérent, seul l’envoi de l’attestation est nécessaire.

- les cotisations Alptis assurances Le montant de l’aide, indiqué sur l’attestation, vient en déduction du montant annuel de la cotisation Alptis assurance et est mentionné sur l’avis d’échéance.
Attention, l’aide ne sera déduite de la cotisation du trimestre que si la prise d’effet de la garantie est effective le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil en cours. A défaut, il ne pourra bénéficier de la réduction que le trimestre suivant.

- le cas particulier de la gratuité du 3e enfant Certaines des garanties Alptis prévoient la gratuité de la cotisation du 3ème enfant. C'est le cas de la mutuelle familiale Louvea Familles Plus, de la mutuelle pas chere Atoupri, de la mutuelle haut de gamme Angeva Plus. Cela correspond donc à une remise de 75 € sur les cotisations familiales, à condition que le montant total de l’aide ne soit pas supérieur à la cotisation totale du foyer.

Une question ? Il suffit de demander. Nos spécialistes sont là pour vous aider. Appelez-nous au 04 72 362 362.